Conditions générales de vente B2B
Version 2026-07-30-v3 — en vigueur à compter du 30 juillet 2026.
Traduction anglaise fournie à titre informatif. La version française prévaut.
1. Vendeur et champ d’application
Le service Sentinelle est vendu par SAS ALOKANOE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 531 386 241 RCS Bordeaux, SIRET 531 386 241 00016, dont le siège est situé 4 rue Bois Perron, 33830 Lugos, France. Contact : alokanoe@gmail.com — 06 26 45 60 78.
Les présentes conditions sont réservées aux clients agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité. La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation renseignée.
2. Service
Sentinelle fournit un accès logiciel permettant notamment à un professionnel d’organiser des activités, d’inscrire des clients et de consulter les positions partagées pendant les périodes de suivi autorisées. Sentinelle constitue un outil d’aide et ne remplace ni les moyens de sécurité réglementaires, ni les secours, ni la vigilance du professionnel.
Le périmètre, la durée, le quota et le prix applicables sont ceux affichés avant le paiement. L’accès est activé après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
3. Commande et preuve
Avant le paiement, le client confirme agir à titre professionnel, accepte les présentes conditions et demande l’activation immédiate du service. La validation électronique, la version des conditions acceptées, l’horodatage, l’adresse IP, les références du paiement et les indicateurs agrégés d’utilisation constituent des éléments de preuve de la commande et de son exécution.
3 bis. Journée d'essai
Une entreprise professionnelle peut demander une journée calendaire d'essai, sans carte bancaire et sans renouvellement automatique. La demande ne vaut pas acceptation : SAS ALOKANOE peut la vérifier, la refuser ou proposer une autre date. Une seule journée d'essai peut être accordée par entreprise identifiée par son SIRET. Toute tentative de contournement par modification de l'adresse électronique, du téléphone ou des informations déclarées peut entraîner le refus ou la suppression de l'accès.
Après acceptation, l'accès est limité à la date indiquée dans l'e-mail de confirmation. Le demandeur reste responsable de la création de ses activités, de l'information de ses clients et du respect de la réglementation applicable pendant l'essai.
4. Prix et paiement
Le prix et les taxes éventuellement applicables sont affichés avant validation dans le parcours de paiement Stripe. Le paiement est exigible à la commande. Sauf indication contraire, l’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables.
5. Activation immédiate, annulation et rétractation
La commande professionnelle est ferme. Sentinelle n’accorde pas de faculté contractuelle générale de rétractation ou de remboursement après activation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables à la situation particulière du client.
Le client demande expressément que l’exécution commence immédiatement après le paiement. Lorsqu’un droit impératif de rétractation est applicable et valablement exercé après le début d’exécution, le client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement à la période contractuelle exécutée, sans préjudice des règles impératives plus favorables qui seraient applicables.
Lorsque la prestation concernée a été pleinement exécutée avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, la perte de ce droit ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après consentement exprès et reconnaissance de cette conséquence lorsque ces formalités sont exigées.
6. Demandes de remboursement
Toute demande doit être adressée à alokanoe@gmail.com avec l’identité de l’organisation, la référence du paiement et son motif. La demande est examinée au regard du contrat, de la période mise à disposition, de l’utilisation agrégée du service et des règles impératives applicables.
Un remboursement accordé peut être limité à la partie non exécutée. Un remboursement, même partiel, ou l’ouverture d’un litige de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès afin d’éviter la poursuite de l’utilisation pendant l’examen du dossier. La suspension n’efface pas les obligations déjà nées ni les pièces nécessaires à la défense des droits des parties.
7. Obligations du client
Le client protège ses identifiants, vérifie les droits de ses utilisateurs, utilise le service conformément à la réglementation et informe correctement les personnes suivies. Il demeure responsable de l’organisation de ses activités, de ses décisions opérationnelles et des moyens de sécurité appropriés.
Le client détermine une base juridique valable pour la géolocalisation, fournit aux personnes suivies une information claire avant son activation, règle une période proportionnée à l'activité et veille aux conditions particulières applicables aux mineurs. Il s'interdit toute surveillance permanente, dissimulée ou étrangère à la sécurité et à l'organisation de l'activité annoncée.
8. Disponibilité et responsabilité
La disponibilité et la précision des positions dépendent notamment des terminaux, du GPS, du réseau, des autorisations et de services tiers. SAS ALOKANOE ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Sous réserve des dispositions impératives, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement démontré.
9. Données et conservation des preuves
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Les preuves contractuelles et indicateurs quotidiens agrégés d’utilisation sont conservés pendant la durée nécessaire à la gestion du contrat et des litiges, selon les délais légaux applicables. Les factures et documents comptables peuvent être conservés dix ans.
9 bis. Traitement pour le compte du client
Pour les données personnelles des personnes suivies, le client agit comme responsable du traitement et SAS ALOKANOE comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le traitement porte sur les comptes, coordonnées, positions GPS, précision, horodatage, batterie, type de réseau et données opérationnelles nécessaires au suivi, pendant la durée de l'abonnement augmentée des durées de conservation annoncées.
SAS ALOKANOE s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du client, y compris les réglages effectués dans le service ; à imposer la confidentialité aux personnes autorisées ; à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; à aider raisonnablement le client pour les demandes de droits, analyses d'impact et violations ; à notifier au client une violation concernant ses données dans les meilleurs délais ; et à supprimer ou restituer les données à l'issue du service, sous réserve des obligations légales de conservation.
Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires à l'hébergement, au paiement, à la messagerie et aux services cartographiques, identifiés dans la politique de confidentialité. SAS ALOKANOE leur impose des obligations de protection équivalentes et demeure responsable de leurs obligations de sous-traitance. Toute modification substantielle de cette liste est portée à la connaissance du client afin qu'il puisse formuler une objection motivée.
SAS ALOKANOE met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Un audit peut être demandé au plus une fois par an, sauf incident ou exigence d'une autorité, avec un préavis raisonnable, dans le respect de la sécurité et de la confidentialité des autres clients ; les coûts spécifiques sont supportés par le demandeur sauf manquement démontré de SAS ALOKANOE.
10. Suspension et résiliation
L’accès peut être suspendu en cas de remboursement, litige de paiement, fraude présumée, usage illicite, risque de sécurité ou manquement contractuel. Le client est informé du motif lorsque la loi et les impératifs de sécurité le permettent. Une réactivation peut intervenir après régularisation et vérification.
Sauf mention contraire avant la commande, l'abonnement est conclu pour la période annuelle payée et prend fin à son échéance sans renouvellement automatique. Avant la fermeture définitive, le client peut demander un export raisonnable de ses données de compte et d'activité dans un format couramment utilisé, sous réserve des droits des personnes concernées et des contraintes de sécurité.
10 bis. Licence et propriété intellectuelle
Pendant la période souscrite, SAS ALOKANOE accorde au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser Sentinelle pour ses besoins professionnels internes. Aucun droit sur le code source, les marques, les bases, les interfaces ou la documentation n'est transféré. Le client ne doit pas contourner les mesures de sécurité, extraire massivement les données techniques, revendre l'accès hors de son organisation ou tenter une ingénierie inverse en dehors des cas permis par la loi.
10 ter. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe, une panne générale de réseau ou d'énergie, une décision d'autorité ou une défaillance majeure d'un fournisseur essentiel. La partie concernée informe l'autre et limite les conséquences dans la mesure raisonnablement possible.
11. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Sous réserve des règles impératives de compétence, les différends entre professionnels relèvent des juridictions compétentes du ressort de Bordeaux.
12. Contact
Questions contractuelles et réclamations : alokanoe@gmail.com.